Politique de retour
Ceci est une traduction du document fournie par commodité. Le texte en russe fait foi sur le plan juridique.
Cette page décrit ce qui advient du paiement d'une commande de cryptosticker selon l'issue de ce paiement. Elle s'applique conjointement avec l'Offre publique.
1. Avant la finalisation du paiement
Si le paiement n'a jamais été initié, a été refusé par la banque/l'acquéreur, a été annulé par l'acheteur avant confirmation, ou si la commande a expiré — aucune somme n'est débitée, l'entrée du registre et la disponibilité du cryptosticker commandé sont libérées automatiquement, et aucune demande de remboursement n'est nécessaire.
2. Après le débit du paiement
Si le paiement est confirmé par le prestataire (statut « Captured ») et que le cryptosticker correspondant a déjà été attribué à l'acheteur, la commande est considérée comme exécutée : dans ce cas, un « remboursement » ne signifie pas l'annulation rétroactive de l'enregistrement technique, mais un remboursement en argent sur demande conformément à la présente section.
Conformément à l'article 30 de la loi de la République du Kazakhstan « relative à la protection des droits des consommateurs » du 04.05.2010 n° 274-IV et à l'article 668 du Code civil de la République du Kazakhstan, l'acheteur a le droit de renoncer au cryptosticker et d'exiger le remboursement des sommes versées, aux conditions énoncées ci-après.
Pour demander un remboursement, l'acheteur envoie une demande écrite à support@cryptosticker.org, en précisant :
- le numéro de commande ;
- la date et le montant du paiement ;
- le motif du remboursement ;
- les quatre derniers chiffres de la carte utilisée pour le paiement.
La demande est examinée dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de sa réception par l'Opérateur. Un remboursement approuvé est effectué exclusivement sur la carte bancaire ayant servi au paiement, via la passerelle de paiement, conformément aux règles des systèmes de paiement Visa et Mastercard ; aucun remboursement en espèces n'est effectué. Les fonds sont crédités sur la carte dans un délai de 5 à 30 jours ouvrés selon la banque émettrice ; l'Opérateur n'est pas responsable des délais de traitement du remboursement par la banque. Un remboursement ne peut excéder le montant effectivement débité ; un remboursement partiel réduit le montant d'achat comptabilisé proportionnellement à la partie remboursée.
Si, lors de l'examen de la demande, des indices d'abus de droit ou de mauvaise foi de l'acheteur sont constatés, l'Opérateur a le droit de refuser le remboursement ; le refus est notifié par écrit, motifs à l'appui, dans le même délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande.
3. Contestation de paiement (chargeback)
Si le titulaire de la carte conteste le paiement auprès de la banque émettrice, l'Opérateur reçoit la notification correspondante de la banque acquéreuse et fournit les documents demandés relatifs à l'opération dans le délai fixé par la banque. La décision finale sur le litige est prise par la banque émettrice selon les règles des systèmes de paiement internationaux. Un cryptosticker déjà transféré à l'acheteur n'est pas retiré unilatéralement et automatiquement sans résolution du litige ou accord distinct avec l'acheteur.
4. Dysfonctionnements techniques
Si le débit a eu lieu mais que, en raison d'un dysfonctionnement technique, le cryptosticker n'est pas apparu dans la collection personnelle, cela ne nécessite pas de demande de remboursement : l'Opérateur doit soit finaliser la livraison du même cryptosticker payé une fois le dysfonctionnement résolu, soit, si cela n'est pas possible, rembourser intégralement la somme versée.
5. Durée de validité de la politique
À la date de publication, l'acceptation des paiements sur le site est désactivée (voir le statut actuel sur la page « Boutique »). La présente politique commence à s'appliquer aux commandes concrètes dès que le paiement est activé sur le site.